Paiement de la commission
💡 Comment se déroule le paiement de la commission (honoraires) à l’étude de recouvrement ?
La phase amiable n’est pas soumise au paiement d’une somme fixe mais au versement d’une commission à l’étude de recouvrement .
Cette commission varie entre 10 et 15% selon le montant total de la facture (Taxe incluses)
Pour les factures jusqu’à 5 000 € TTC, une commission de 15% HT sera prélevée par le Commissaire de Justice sur le montant des sommes recouvrées.
Pour les factures de plus de 5 000 € TTC, une commission de 10%HT sera prélevée par le Commissaire de Justice sur le montant des sommes recouvrées.
En cas de recouvrement, l’étude de recouvrement génèrent systématiquement une facture d'honoraires pour le client.
💰 Comment se passe le reversement de la créance sur mon compte?
Option 1
(la majorité des cas) : le débiteur rembourse la somme due à l’étude de recouvrement qui à son tour va le reverser sur votre compte bancaire (sur le RIB que vous avez indiqué au moment de déposer la facture) en ayant déduit ses honoraires (entre 10% et 15%HT selon le montant de la créance)
Option 2
À savoir Le montant de la somme prélevée est indiqué sur l’interface avant l’envoi de la facture pour recouvrement.
En cas d’échec de la procédure amiable, aucun prélèvement ne sera effectué.
Les clients répondront à toute demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment d’argent, et devront fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.
🤔 Questions fréquentes
👉 Dois-je effectuer une démarche si je reçois mes sommes directement par le débiteur ?
👉 Quel est le délai de virement des sommes recouvrées ?
Les reversements sont mensuels.
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