Paiement de la commission
Dernière mise à jour
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La phase amiable n’est pas soumise au paiement d’une somme fixe mais au versement d’une commission à l’étude de recouvrement .
Cette commission varie entre 8% et 15% selon le montant total de la facture (Taxe incluses)
Pour les factures jusqu’à 3 000 € TTC, une commission de 15% HT sera prélevée par le Commissaire de Justice sur le montant des sommes recouvrées. Pour les factures de 3 000 € à 5 000 € TTC, une commission de 12% HT sera prélevée par le Commissaire de Justice sur le montant des sommes recouvrées.
Pour les factures de 5 000 € à 30 000 € TTC, une commission de 10%HT sera prélevée par le Commissaire de Justice sur le montant des sommes recouvrées. Pour les factures de plus de 30 000 € TTC, une commission de 8%HT sera prélevée par le Commissaire de Justice sur le montant des sommes recouvrées.
En cas de recouvrement, l’étude de recouvrement génèrent systématiquement une facture d'honoraires pour le client.
Option 1
(la majorité des cas) : le débiteur rembourse la somme due à l’étude de recouvrement qui à son tour va le reverser sur votre compte bancaire (sur le RIB que vous avez indiqué au moment de déposer la facture) en ayant déduit ses honoraires (entre 10% et 15%HT selon le montant de la créance)
Option 2
(plus rare) : dans le cas ou le débiteur vous rembourse la somme due directement sur votre compte, vous devez alors déclarer ce paiement direct en écrivant à afin que l’étude de recouvrement stoppe la procédure de recouvrement et vous envoie ) sa facture d'honoraires (entre 10% et 15%HT selon le montant de la créance)
À ce titre, vous devez informer tout règlement même partiel à l’étude de recouvrement (ou en écrivant à )
À savoir Le montant de la somme prélevée est indiqué sur l’interface avant l’envoi de la facture pour recouvrement.
En cas d’échec de la procédure amiable, aucun prélèvement ne sera effectué.
Les clients répondront à toute demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment d’argent, et devront fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.
Les reversements sont mensuels.
Si le débiteur vous paie directement les sommes sans passer par l’étude d’huissiers, vous devez dès que possible nous en informer à l’adresse e-mail . L’étude vous enverra ensuite la facture des 10 ou 15% à régler.