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Attestation de conformité

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Dernière mise à jour il y a 1 mois

ProGBat est conforme à la loi anti-fraude à la TVA de 2018 (France).

Pour vous permettre d'utiliser ProGBat en toute légalité, il est important d'imprimer et de signer l'attestation de conformité.

Cliquez sur le bouton "Paramètres" en haut à droite de l'écran , puis sur la vignette "Entreprise". Ouvrez la section "Attestation de conformité"

  • Renseignez les informations demandées, et qui seront utilisées dans l'attestation.

  • Cliquez sur le bouton bleu "Générer l'attestation".

  • Imprimez l'attestation, signez-la, et archivez-la afin de pouvoir la présenter à l'administration fiscale si elle vous la demande.

    • Ce document atteste que ProGBat est conforme à l'article 286 du Code Général des Impôts, vous autorisant à utiliser le logiciel pour réaliser vos factures et gérer les encaissements de vos clients.

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