# Conditions d'accès au service de recouvrement amiable

## 📌 Quelles sont les conditions d’accès au service de recouvrement amiable ?

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**La créance doit être certaine, liquide et exigible.**

* Certaine, c’est-à-dire dont l’existence n’est pas contestée ;
* Liquide, c’est-à-dire que le montant est déterminé ;
* Exigible, c’est-à-dire qu’elle est arrivée à son terme.
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**Le débiteur doit être identifié et solvable.**

Pour mémoire, est considéré comme étant insolvable, le débiteur qui fait l’objet d’un état de cessation des paiements, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de surendettement.
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**La créance ne doit pas être soumise à des règles de recouvrement spécifique**

(pour des raisons déontologiques, de confidentialité, de secret professionnel…).
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**L'utilisation du service de recouvrement amiable de factures impayées ne pourra concerner que des factures émises en France auprès d'un débiteur dont le siège est en France ou à l'étranger.**

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**Attention** :  L’étude de recouvrement se réserve le droit de refuser de procéder au recouvrement si la créance n’est pas éligible en fonction des critères prévus à son mandat général de recouvrement.
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## 🤔 Questions fréquentes 

#### **👉 Existe t-il un montant minimum pour la facture à recouvrer ?**

Non, aucun montant minimum.

#### 👉 Une facture adressée à un professionnel datant de plus de 5 ans peut-elle être recouvrée à l’amiable ?

Oui, aucune limite de temps : vous pouvez recouvrer une facture à l’amiable peu importe sa date. Une facture de plus de 5 ans adressée à un professionnel peut donc être recouvrée à l’amiable.

Il faut noter que plus la facture est récente plus la probabilité de succès de la procédure de recouvrement est élevée.

#### 👉 Est-ce que je peux passer ma facture adressée à un professionnel en recouvrement judiciaire si elle date de plus de 5 ans ?

Non, il est impossible de faire basculer le recouvrement amiable d’une facture adressée à un professionnel datant de plus de 5 ans en recouvrement judiciaire : le délai de prescription de l'action en recouvrement judiciaire est expiré. De la même manière, une facture adressée à un particulier datant de plus de 2 ans ne peut être recouvrée en judiciaire.\ <br>


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# Agent Instructions: Querying This Documentation

If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question.

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```
GET https://docv5.progbat.com/le-menu-principal/service-juridique/recouvrement-de-factures-impayees/conditions-dacces-au-service-de-recouvrement-amiable.md?ask=<question>
```

The question should be specific, self-contained, and written in natural language.
The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation.

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