Conditions d'accès au service de recouvrement amiable

📌 Quelles sont les conditions d’accès au service de recouvrement amiable ?

1

La créance doit être certaine, liquide et exigible.

• Certaine, c’est-à-dire dont l’existence n’est pas contestée ;

• Liquide, c’est-à-dire que le montant est déterminé ;

• Exigible, c’est-à-dire qu’elle est arrivée à son terme.

2

Le débiteur doit être identifié et solvable.

Pour mémoire, est considéré comme étant insolvable, le débiteur qui fait l’objet d’un état de cessation des paiements, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de surendettement.

3

La créance ne doit pas être soumise à des règles de recouvrement spécifique

(pour des raisons déontologiques, de confidentialité, de secret professionnel…).

4

L'utilisation du service de recouvrement amiable de factures impayées ne pourra concerner que des factures émises en France auprès d'un débiteur dont le siège est en France ou à l'étranger.

Attention : L’étude de recouvrement se réserve le droit de refuser de procéder au recouvrement si la créance n’est pas éligible en fonction des critères prévus à son mandat général de recouvrement.

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🤔 Questions fréquentes

👉 Existe t-il un montant minimum pour la facture à recouvrer ?

Non, aucun montant minimum.

👉 Une facture adressée à un professionnel datant de plus de 5 ans peut-elle être recouvrée à l’amiable ?

Oui, aucune limite de temps : vous pouvez recouvrer une facture à l’amiable peu importe sa date. Une facture de plus de 5 ans adressée à un professionnel peut donc être recouvrée à l’amiable.

Il faut noter que plus la facture est récente plus la probabilité de succès de la procédure de recouvrement est élevée.

👉 Est-ce que je peux passer ma facture adressée à un professionnel en recouvrement judiciaire si elle date de plus de 5 ans ?

Non, il est impossible de faire basculer le recouvrement amiable d’une facture adressée à un professionnel datant de plus de 5 ans en recouvrement judiciaire : le délai de prescription de l'action en recouvrement judiciaire est expiré. De la même manière, une facture adressée à un particulier datant de plus de 2 ans ne peut être recouvrée en judiciaire.