Mentions obligatoires du devis

Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il doit être accepté et signé par le client, avant toute exécution de commande, afin de vous assurer d'être payé.

Pour les prestations listées ci-dessous, le professionnel doit obligatoirement établir un devis détaillé avant l'exécution des travaux, quel que soit le montant estimé des travaux, et que la prestation concerne :

  • des prestations de dĂ©pannage, de rĂ©paration et d'entretien effectuĂ©es pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et gĂ©nie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, Ă©tanchĂ©itĂ©, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revĂŞtement de murs et de sols...

  • des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de rĂ©paration portant sur des Ă©quipements Ă©lectriques, Ă©lectroniques et Ă©lectromĂ©nagers.

S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, le professionnel doit préciser le caractère gratuit ou payant du devis.

Plus d'informations sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

Mentions obligatoires :

1 - Information de l'entreprise

  • Nom, Raison Sociale et Adresse de l'entreprise

  • Statut et forme juridique de l'entreprise

  • N° de SIRET, et pour un artisan : NumĂ©ro au RĂ©pertoire des MĂ©tiers (N° Sirene+ RM + N° du dĂ©partement d'immatriculation)

  • NumĂ©ro individuel d'identification Ă  la TVA

💡 Renseignez une seule fois ces informations dans le paramétrage de votre entreprise, les données seront automatiquement affichées sur vos devis.

2 - Données du devis

  • Date du devis

  • ValiditĂ© de l'offre

  • Nom et adresse du client

  • Adresse du chantier si elle est diffĂ©rente de celle du client

  • Date estimĂ©e de dĂ©but des travaux ou de la prestation

  • DurĂ©e estimĂ©e des travaux ou de la prestation

3 - Données détaillées de l'offre

  • DĂ©compte dĂ©taillĂ© (et description) de chaque prestation, en quantitĂ© et en prix unitaire

  • Prix horaire ou forfaitaire de main d'Ĺ“uvre

  • Frais de dĂ©placement, Ă©ventuellement

4 - Conditions de règlement

  • Conditions de paiement, de livraison et d'exĂ©cution

  • Montant total de l'offre, en HT et TTC, en prĂ©cisant les taux de TVA applicables.

5 - Gestion des déchets

Depuis le 1er Juillet 2021 (France), le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, oblige à préciser les modalités relatives à la gestion des déchets sur les devis :

  • Estimation de la quantitĂ© totale des dĂ©chets gĂ©nĂ©rĂ©s par le chantier

  • ModalitĂ©s de gestion et d’enlèvement des dĂ©chets gĂ©nĂ©rĂ©s durant le chantier (devant souligner l'effort de tri rĂ©alisĂ© sur le chantier et la nature des dĂ©chets pour lesquels une collecte sĂ©parĂ©e est prĂ©vue)

  • Le ou les points de collecte oĂą votre entreprise prĂ©voit de dĂ©poser les dĂ©chets issus du chantier (points de collecte identifiĂ©s par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation)

  • Estimation des coĂ»ts de gestion et d'enlèvement des dĂ©chets

💡 Un texte pré-enregistré reprenant ces 4 points est disponible pour vous faciliter l'intégration dans vos devis. Intégrez ce texte pré-enregistré dans vos devis, et complétez simplement les informations nécessaires.

Le décret prévoit également la délivrance au maître d’ouvrage d’un bordereau de dépôt de déchets rempli et signé, conjointement, par votre entreprise et l'installation où les déchets ont été déposés.

6 - Assurances professionnelles

Depuis le 20/06/2014, il est obligatoire de mentionner sur tous vos devis et factures (pour la France) :

  • Les rĂ©fĂ©rences de votre assurance professionnelle

  • Les coordonnĂ©es de l'assureur

  • La couverture gĂ©ographique de votre contrat.

7 - Conditions Générales de Vente

Les CGV sont obligatoires pour vos clients particuliers, et à la demande pour vos clients professionnels. Sur ProGBat, si vous avez défini vos CGV, elles seront automatiquement jointes à vos devis dans tous les cas. L'absence de CGV vous expose à de très fortes amendes, jusqu'à 75 000 euros pour une société. Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527

💡 Comment intégrer mes CGV sur ProGBat ?

8 - Acceptation du devis

Ne commencez jamais un chantier tant que le devis n'est pas daté et signé par votre client :

  • Signature "Ă  la main" si vous avez remis le devis en main propre, ou par mail au format pdf,

  • Signature "au doigt" sur un Ă©cran de smarphone ou de tablette

    • Attention, cette signature n'a pas rĂ©ellement de valeur lĂ©gale en cas de litige, ne l'utilisez que pour des petits devis, de dĂ©pannage par exemple.

  • Signature Ă©lectronique : il s'agit d'une signature rĂ©alisĂ©e Ă©lectroniquement et apposĂ©e sur le devis grâce Ă  un code reçu par SMS, et conforme au rĂ©glement "eIDAS". La signature Ă©lectronique est juridiquement valable dans toute l'Europe

9 - Attestation de TVA à taux réduit (France)

Depuis le 15/02/2025, une nouvelle réglementation s'impose lorsqu'un devis est soumis à un taux réduit de TVA.

L'attestation de TVA est remplacée par une simple phrase ajoutée de manière automatique sur tout devis concerné par un taux réduit de TVA.

Cliquez ici pour en savoir plus

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