Mentions obligatoires du devis
Cadre légal
Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il doit être accepté et signé par le client, avant toute exécution de commande, afin de vous assurer d'être payé.
Pour les prestations listées ci-dessous, le professionnel doit obligatoirement établir un devis détaillé avant l'exécution des travaux, quel que soit le montant estimé des travaux, et que la prestation concerne :
des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols...
des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.
S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, le professionnel doit préciser le caractère gratuit ou payant du devis.
Plus d'informations sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Mentions obligatoires :
1 - Information de l'entreprise
Nom, Raison Sociale et Adresse de l'entreprise
Statut et forme juridique de l'entreprise
N° de SIRET, et pour un artisan : Numéro au Répertoire des Métiers (N° Sirene+ RM + N° du département d'immatriculation)
Numéro individuel d'identification à la TVA
💡 Renseignez une seule fois ces informations dans le paramétrage de votre entreprise, les données seront automatiquement affichées sur vos devis.
2 - Données du devis
Date du devis
Validité de l'offre
Nom et adresse du client
Adresse du chantier si elle est différente de celle du client
Date estimée de début des travaux ou de la prestation
Durée estimée des travaux ou de la prestation
3 - Données détaillées de l'offre
Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
Prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre
Frais de déplacement, éventuellement
4 - Conditions de règlement
Conditions de paiement, de livraison et d'exécution
Montant total de l'offre, en HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
5 - Gestion des déchets
Depuis le 1er Juillet 2021 (France), le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, oblige à préciser les modalités relatives à la gestion des déchets sur les devis :
Estimation de la quantité totale des déchets générés par le chantier
Modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier (devant souligner l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue)
Le ou les points de collecte où votre entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier (points de collecte identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation)
Estimation des coûts de gestion et d'enlèvement des déchets
💡 Un texte pré-enregistré reprenant ces 4 points est disponible pour vous faciliter l'intégration dans vos devis. Intégrez ce texte pré-enregistré dans vos devis, et complétez simplement les informations nécessaires.
6 - Assurances professionnelles
Depuis le 20/06/2014, il est obligatoire de mentionner sur tous vos devis et factures (pour la France) :
Les références de votre assurance professionnelle
Les coordonnées de l'assureur
La couverture géographique de votre contrat.
7 - Conditions Générales de Vente
Les CGV sont obligatoires pour vos clients particuliers, et à la demande pour vos clients professionnels. Sur ProGBat, si vous avez défini vos CGV, elles seront automatiquement jointes à vos devis dans tous les cas. L'absence de CGV vous expose à de très fortes amendes, jusqu'à 75 000 euros pour une société. Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527
💡 Comment intégrer mes CGV sur ProGBat ?
8 - Acceptation du devis
Ne commencez jamais un chantier tant que le devis n'est pas daté et signé par votre client :
Signature "à la main" si vous avez remis le devis en main propre, ou par mail au format pdf,
Signature "au doigt" sur un écran de smarphone ou de tablette
Attention, cette signature n'a pas réellement de valeur légale en cas de litige, ne l'utilisez que pour des petits devis, de dépannage par exemple.
Signature électronique : il s'agit d'une signature réalisée électroniquement et apposée sur le devis grâce à un code reçu par SMS, et conforme au réglement "eIDAS". La signature électronique est juridiquement valable dans toute l'Europe
9 - Attestation de TVA à taux réduit (France)
Depuis le 15/02/2025, une nouvelle réglementation s'impose lorsqu'un devis est soumis à un taux réduit de TVA.
L'attestation de TVA est remplacée par une simple phrase ajoutée de manière automatique sur tout devis concerné par un taux réduit de TVA.
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