# Attestations de TVA

{% hint style="warning" %}

## **La loi de finances 2025 promulguée le 14/02/2025, remplace l'attestation de TVA  par un simple texte ajouté dans le devis.**

[**https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18088**](https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18088)

:bulb: ProGBat intègre automatiquement dans tout devis contenant une TVA à taux réduit un texte conforme à la nouvelle réglementation.
{% endhint %}

La liste des attestations de TVA reste accessible pour retrouver les attestations éditées avant cette date, mais il n'est plus possible d'éditer une nouvelle attestation.

## Remplacement de l'attestation de TVA

A ce jour, aucune directive n'a été donnée par la DGFIP pour le contenu du texte remplaçant l'attestation de TVA.

Voici le texte ajouté par ProGBat à vos devis lorsque cela est nécessaire.

Ce texte n'est pas modifiable, et s'applique de manière automatique, pour votre tranquillité et votre sérénité.

> *Le client certifie par la signature du présent devis que les travaux décrits ici seront effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles à l’application du taux réduit de la TVA au sens de l’article 278-0 et suivants du CGI, et notamment ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf, ni à augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants. Ceci annule et remplace l’attestation de TVA selon l’article 278-0 bis A du CGI modifié par l’article 10 undecies du Budget 2025.*

## Exemple de pied de devis

<figure><img src="/files/rbdJJJZkm0jdH2sHptZ5" alt=""><figcaption></figcaption></figure>


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# Agent Instructions: Querying This Documentation

If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question.

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GET https://docv5.progbat.com/le-menu-principal/devis-factures/attestations-de-tva.md?ask=<question>
```

The question should be specific, self-contained, and written in natural language.
The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation.

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