Attestations de TVA
Dernière mise à jour
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https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18088
ProGBat intègre automatiquement dans tout devis contenant une TVA à taux réduit un texte conforme à la nouvelle réglementation.
La liste des attestations de TVA reste accessible pour retrouver les attestations éditées avant cette date, mais il n'est plus possible d'éditer une nouvelle attestation.
A ce jour, aucune directive n'a été donnée par la DGFIP pour le contenu du texte remplaçant l'attestation de TVA.
Voici le texte ajouté par ProGBat à vos devis lorsque cela est nécessaire.
Ce texte n'est pas modifiable, et s'applique de manière automatique, pour votre tranquillité et votre sérénité.
Le client certifie par la signature du présent devis que les travaux décrits ici seront effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles à l’application du taux réduit de la TVA au sens de l’article 278-0 et suivants du CGI, et notamment ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf, ni à augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants. Ceci annule et remplace l’attestation de TVA selon l’article 278-0 bis A du CGI modifié par l’article 10 undecies du Budget 2025.
