Dépôt de ma facture et suivi
🚀 Comment déposer ma facture impayée ?
1. Rendez-vous sur "service Juridique" de votre menu et cliquez sur le bouton “Je souhaite recouvrer une facture impayée”.
Téléchargez votre facture.
Complétez les champs demandés. NB : avoir les coordonnées complètes de la bonne personne chez le débiteur augmente la probabilité de recouvrement.
Nouveau : Via l'interface de dépose de facture, vous avez maintenant la possibilité de demander à l'étude de recouvrement de recouvrer les pénalités de retard, en plus du montant de la créance ! L'étude de recouvrement pourra tenter de recouvrer ces indemnités uniquement si celles ci sont clairement indiquées sur la facture. Dans ce cas, c’est l'étude de recouvrement qui calculera le montant des pénalités sur la base du taux légal et de la mention indiquée sur la facture. Le montant des honoraires de recouvrement sera calculé sur la totalité du montant recouvré (créances + pénalités)
Validez les honoraires (au succès uniquement) et les conditions des huissiers.
Ça y est, votre facture est envoyée aux huissiers, la procédure de recouvrement débute !
🧠 Bon à savoir
Formats
Les factures déposées doivent être au format PDF avec un poids maximum de 5 Mega
Les RIB des créditeurs déposés doivent être au format PDF ou image (JPEG/PNG) avec un poids maximum de 5 Mega
le code postal de l’adresse du débiteur doit être un code postal Français de 5 chiffres
lorsque la facture à recouvrer est de type B2B (le débiteur est une société), il est obligatoire d’envoyer le Siren de la société débitrice.
Sous 48 heures ouvrées, à compter du lancement de la procédure, votre statut passe en “Amiable”. L’étude d’huissiers prend toutes les actions nécessaires afin de satisfaire au mieux votre demande.
🔄 Suivi de mes demandes
Vous pouvez suivre les étapes de la procédure en cliquant sur le bouton “Je souhaite recouvrer une facture impayée”. Vous voyez l’ensemble de vos factures déposées.
En cliquant sur la facture, vous accédez aux détails de la facture, au rappel des conditions de recouvrement et aux différentes étapes du processus de recouvrement.
🤔 Questions fréquentes
👉 Sous quel délai, l’étude d’huissiers intente des actions ?
L’étude d’huissiers va tenter de joindre le débiteur par e-mail, appel, sms, courrier dans les 48 heures de réception du dossier.
La Lettre Recommandée avec Accusé de Réception n’est pas prévue pour la procédure de recouvrement amiable.
👉 Sous quelles conditions, puis-je demander un certificat d'irrécouvrabilité à l’étude d’huissiers ?
L’étude de recouvrement peut générer un certificat d’irrécouvrabilité pour chaque dossier à la clôture de celui-ci.
Pour l’obtenir, envoyez-nous un simple e-mail à [email protected]
👉 L’étude d’huissiers accepte t-elle un échéancier de paiement sans me consulter au préalable ? Si oui, que se passe-t-il si je refuse cet échéancier ?
L’étude d’huissiers vous interroge afin de savoir si vous acceptez un échéancier.
Si vous refusez l’échéancier sur une phase amiable, l’étude peut faire une contreproposition au débiteur comme par exemple proposer une augmentation des mensualités.
Il est important de noter que l’étude ne pourra en aucun cas imposer au débiteur le paiement comptant de la somme à recouvrer si ce dernier demande un échéancier.
👉 Est-ce que je peux interrompre la procédure de recouvrement une fois lancée ?
Une fois la procédure lancée, les honoraires de l’étude sont dues, en cas de succès, quelque soit le mode de paiement (paiement directement au créancier ou paiement à l’étude). Si vous souhaitez interrompre la procédure, cela ne peut se faire que dans le cas d’un abandon de créance.
👉 Que faire si je découvre que le débiteur est en liquidation/redressement judiciaire ?
Si le débiteur est en liquidation judiciaire, cela signifie que ses biens sont liquidés pour rembourser ses créanciers. L’étude est obligée d’interrompre la procédure de recouvrement. Vous devez déclarer votre créance votre créance auprès du liquidateur de la société dont vous trouverez le nom et l’étude directement sur le Kbis de la société. Attention : vous avez 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation/redressement judiciaire pour déclarer votre créance.
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