Attestation de conformité

ProGBat est conforme à la loi française dite "anti-fraude à la TVA". Consultez le texte de loi en cliquant ici.

Si vous utilisez ProGBat pour réaliser vos factures, vous devez obligatoirement éditer et signer l'attestation de conformité individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis).

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• Imprimez, signez, et conservez l'attestation afin de la produire en cas de contrôle de l'administration fiscale.