# Attestation de conformité
**ProGBat est conforme** à la loi française dite "anti-fraude à la TVA". *Consultez le texte de loi en cliquant*[ *ici.*](http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html)
Si vous utilisez ProGBat pour réaliser vos factures, vous devez obligatoirement éditer et signer l'attestation de conformité individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis).
* Cliquez sur le bouton "Paramètres" en haut à droite de la page.
* Puis sur le lien "Attestation de conformité" en haut à droite de la page
* Remplissez les informations demandées,
* Générez l'attestation,
* Imprimez, signez, et conservez l'attestation afin de la produire en cas de contrôle de l'administration fiscale.
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# Agent Instructions: Querying This Documentation
If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question.
Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter:
```
GET https://docv5.progbat.com/conformite/attestation-de-conformite.md?ask=
```
The question should be specific, self-contained, and written in natural language.
The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation.
Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.